Calendrier des droits intermittent

À quoi sert le calendrier des droits ?

À partir de la date de fin du contrat de travail retenue pour l’ouverture de vos droits, il place sur une frise la période qui a ouvert vos droits actuels, le début de la recherche des 507 heures pour votre réadmission, la date anniversaire, qui marque la fin de l’indemnisation, et l’examen de vos droits qui suit, avec le nombre de jours qui restent avant la date anniversaire.

Les règles appliquées

• Période qui a ouvert vos droits actuels : les 12 mois (365 jours) qui précèdent la fin de contrat retenue. Exemple du guide France Travail : fin de contrat le 10 février 2023, période du 11 février 2022 au 10 février 2023. Ces heures ne resservent pas : pour la réadmission, seules comptent les heures travaillées après cette fin de contrat (annexes 8 et 10, art. 9 §1 a).
• Date anniversaire : 12 mois après la fin de contrat retenue, à la même date. L’allocation est versée jusqu’à cette date. Exemple du guide : fin de contrat le 15/05/2023, indemnisation jusqu’au 15/05/2024.
• Examen de vos droits : le lendemain de la date anniversaire ou, si vous travaillez ce jour-là sous contrat annexe 8 ou 10, au premier jour sans contrat relevant des annexes 8 ou 10 qui suit. Un courrier vous est adressé au moins 30 jours avant la date anniversaire (annexes 8 et 10, art. 39) ; le guide France Travail parle aussi d’un rappel 15 jours avant. Vous pouvez aussi demander l’examen plus tôt si vous avez de nouveau 507 heures.
• Si vous n’avez pas 507 heures à la date anniversaire : une clause de rattrapage de 6 mois au plus peut être demandée par écrit si vous justifiez de 5 fois 507 heures ou de 5 ouvertures de droits en annexe 8 ou 10 sur 10 ans, et d’au moins 338 heures dans les 12 mois qui précèdent la date anniversaire.

Comment lire le résultat

• Les jours restants se comptent d’aujourd’hui à la date anniversaire, en jours de calendrier. La barre montre la part écoulée entre la fin de contrat et la date anniversaire. Les échéances passées apparaissent en gris.
• Le guide France Travail parle de « 12 mois (365 jours) », les annexes de « douze mois ». Quand un 29 février tombe dans l’intervalle, les deux lectures diffèrent d’un jour. Pour la date anniversaire, le calendrier compte 12 mois de date à date, comme dans l’exemple du guide. Pour le début de la période qui a ouvert vos droits, il retient la lecture « 365 jours » (l’article 9 §1 b parle du « 365ème jour précédant la fin du contrat ») et donne en note l’autre date : France Travail tranche. Pour une fin de contrat un 29 février, il affiche le 28 février : les textes ne précisent pas ce cas.

Ce que le calendrier ne calcule pas

Votre indemnisation commence après votre inscription, un éventuel différé et un délai d’attente de 7 jours (dans la limite de 7 jours sur 12 mois) ; des jours de franchise (congés payés, salaires) sont ensuite retirés chaque mois. Le calendrier ne calcule pas ces jours. Il ne calcule pas non plus l’allongement de la période de recherche en cas de maladie indemnisée en dehors d’un contrat (article 3 §4), ni la recherche majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365e jour en cas de réadmission (article 9 §1 b). Il ne traite pas non plus le maintien des allocations après la date anniversaire à partir de 62 à 64 ans, ni les dates d’une clause de rattrapage. Le résultat est une estimation indicative : seul France Travail établit vos droits.

Sources, consultées le 11/11/2026 : annexes 8 et 10 au règlement d’assurance chômage (convention du 15 novembre 2024), articles 3, 9, 22 et 39 ; guide « Intermittents du spectacle » de France Travail (septembre 2026), pages 5, 9, 13, 18 à 21.